La loi portant nouvelle organisation territoriale de la république, dite loi NOTR a été publiée au journal officiel du 8 août sous le numéro 2015-991.
Ce texte, qui comporte 136 articles s’inscrit dans la suite de la loi MAPTAM et de la loi portant nouvelle délimitation des régions.
Archives du Mois : août 2015
Attribution du R.I.F.S.E.E.P
Le décret 2014-513 du 20 Mai 2014 a institué pour les fonctionnaires d’Etat le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.S.E.E.P.).